Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat - Archive ouverte HAL
Article De Blog Scientifique Année : 2018

Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat

Gaël Chantepie
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
Mathias Latina
Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01722161

Soumis le : samedi 3 mars 2018-09:34:43

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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Dates et versions

halshs-01722161 , version 1 (03-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01722161 , version 1

Citer

Gaël Chantepie, Mathias Latina. Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat. 2018. ⟨halshs-01722161⟩

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