Personnel de service itinérant des trains : licéité du positionnement des jours de repos obligatoires sur des journées non travaillées : note sous Cassation soc., 1er mars 2017, n° 423 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2017

Personnel de service itinérant des trains : licéité du positionnement des jours de repos obligatoires sur des journées non travaillées : note sous Cassation soc., 1er mars 2017, n° 423

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

Dans le secteur des services hôteliers des trains de voyageurs, l’employeur, tenu d’assurer la santé et la sécurité des salariés, est en droit de placer les jours de repos prévus à la réglementation et qui succèdent obligatoirement à certaines périodes de travail, sur des journées contractuellement non travaillées.

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Droit

Stéphane Carré  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01721920

Soumis le : vendredi 2 mars 2018-17:15:54

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01721920 , version 1 (02-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01721920 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Personnel de service itinérant des trains : licéité du positionnement des jours de repos obligatoires sur des journées non travaillées : note sous Cassation soc., 1er mars 2017, n° 423. 2017, pp.1162. ⟨halshs-01721920⟩

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