Cessation d’activité du personnel navigant commercial de l’aéronautique civile ; note sous Cassation soc., 21 septembre 2017, n° 16-10291 et 16-10-292
Résumé
En vertu du droit européen, constitue une discrimination en fonction de l’âge ne répondant à aucun objectif légitime, les dispositions de l’ancien statut du personnel navigant commercial d’Air France fixant à 55 ans la cessation d’activité des stewards et des hôtesses de l’air à moins que la compagnie aérienne ne les autorise discrétionnairement à prolonger leur activité.