Procédure européenne de règlement des petits litiges - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Répertoire de procédure civile [Encyclopédie juridique Dalloz] Année : 2018

Procédure européenne de règlement des petits litiges

Résumé

Etude du règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JOUE n° L 199, 31 juillet 2007, p. 1)

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01717527

Soumis le : lundi 26 février 2018-14:33:38

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01717527 , version 1 (26-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01717527 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Procédure européenne de règlement des petits litiges. 2018. ⟨halshs-01717527⟩

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