Titre exécutoire notarié : acte dépourvu du sceau du notaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Titre exécutoire notarié : acte dépourvu du sceau du notaire

Résumé

L’irrégularité affectant l’acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l’article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de cet acte, lesquels s’entendent de l’inobservation des formalités requises pour l’authentification par l’article 41 du décret du 26 novembre 1971.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01713940 , version 1 (21-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01713940 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Titre exécutoire notarié : acte dépourvu du sceau du notaire . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01713940⟩
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