Possibilité de demander au contribuable des justifications dans le cadre d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, quel que soit le domicile fiscal déclaré par celui-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2016

Possibilité de demander au contribuable des justifications dans le cadre d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, quel que soit le domicile fiscal déclaré par celui-ci

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : dimanche 18 février 2018-17:44:56

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  • HAL Id : halshs-01711657 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Possibilité de demander au contribuable des justifications dans le cadre d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, quel que soit le domicile fiscal déclaré par celui-ci. Revue de droit fiscal, 2016, 24, pp.comm. 379. ⟨halshs-01711657⟩

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