Appartenance d'une société en commandite par actions à un groupe fiscal. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2016

Appartenance d'une société en commandite par actions à un groupe fiscal.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01711508 , version 1 (18-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01711508 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Appartenance d'une société en commandite par actions à un groupe fiscal.. Droit des sociétés , 2016. ⟨halshs-01711508⟩
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