Obligation d'information du contribuable par l'administration, sur les renseignements obtenus de tiers. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2016

Obligation d'information du contribuable par l'administration, sur les renseignements obtenus de tiers.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines

Droit

Jean-Luc Pierre  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01711505

Soumis le : dimanche 18 février 2018-12:13:20

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01711505 , version 1 (18-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01711505 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Obligation d'information du contribuable par l'administration, sur les renseignements obtenus de tiers.. Revue de droit fiscal, 2016. ⟨halshs-01711505⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDPL
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More