Distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères au sein de l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2015

Distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères au sein de l'Union européenne

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Résumé

Conditions d'application du dispositif d'exonération de retenue à la source, pour les dividendes versés par une société établie en France à une société mère située dans un autre État de l'Union européenne

Domaines

Droit

Jean-Luc Pierre  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01706318

Soumis le : dimanche 11 février 2018-12:00:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29

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Dates et versions

halshs-01706318 , version 1 (11-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01706318 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères au sein de l'Union européenne. Droit des sociétés , 2015, 11, pp.comm. 206. ⟨halshs-01706318⟩

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