Transfert à la société absorbante des déficits de la société absorbée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2015

Transfert à la société absorbante des déficits de la société absorbée

Résumé

Dans le régime spécial de fiscalité directe des fusions, la société absorbante est en droit, dès lors que les conditions de fond et de forme fixées par la loi sont réunies, de présenter à l'administration, postérieurement à l'obtention d'un agrément de transfert des déficits de la société absorbée, une réclamation portant sur la majoration du transfert accordé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01706181 , version 1 (10-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01706181 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Transfert à la société absorbante des déficits de la société absorbée. Droit des sociétés , 2015, 7, pp.comm. 140. ⟨halshs-01706181⟩
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