Droit des contribuables étrangers de demander le remboursement de l'excédent éventuel de retenue à la source sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû en France pour des revenus tirés de prestations de services. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2015

Droit des contribuables étrangers de demander le remboursement de l'excédent éventuel de retenue à la source sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû en France pour des revenus tirés de prestations de services.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Jean-Luc Pierre. Droit des contribuables étrangers de demander le remboursement de l'excédent éventuel de retenue à la source sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû en France pour des revenus tirés de prestations de services.. Droit des sociétés , 2015. ⟨halshs-01706120⟩

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