Droit des contribuables étrangers de demander le remboursement de l'excédent éventuel de retenue à la source sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû en France pour des revenus tirés de prestations de services. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2015

Droit des contribuables étrangers de demander le remboursement de l'excédent éventuel de retenue à la source sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû en France pour des revenus tirés de prestations de services.

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Droit
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halshs-01706120 , version 1 (10-02-2018)

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  • HAL Id : halshs-01706120 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Droit des contribuables étrangers de demander le remboursement de l'excédent éventuel de retenue à la source sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû en France pour des revenus tirés de prestations de services.. Droit des sociétés , 2015. ⟨halshs-01706120⟩
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