Etendue de la notion d'acte anormal de gestion dans des opérations entre une société française et une société étrangère liée. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2015

Etendue de la notion d'acte anormal de gestion dans des opérations entre une société française et une société étrangère liée.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : samedi 10 février 2018-16:56:30

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Jean-Luc Pierre. Etendue de la notion d'acte anormal de gestion dans des opérations entre une société française et une société étrangère liée.. Droit des sociétés , 2015. ⟨halshs-01706102⟩

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