Portée du dispositif législatif relatif, en matière d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers, aux effets de clauses de complément de prix. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2015

Portée du dispositif législatif relatif, en matière d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers, aux effets de clauses de complément de prix.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01706100 , version 1 (10-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01706100 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Portée du dispositif législatif relatif, en matière d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers, aux effets de clauses de complément de prix.. Droit des sociétés , 2015. ⟨halshs-01706100⟩
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