Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Portée du dispositif législatif relatif, en matière d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers, aux effets de clauses de complément de prix.

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halshs-01706100 , version 1 (10-02-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01706100 , version 1

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Jean-Luc Pierre. Portée du dispositif législatif relatif, en matière d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers, aux effets de clauses de complément de prix.. Droit des sociétés , 2015. ⟨halshs-01706100⟩
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