Portée du dispositif législatif relatif, en matière d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers, aux effets de clauses de complément de prix. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2015

Portée du dispositif législatif relatif, en matière d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers, aux effets de clauses de complément de prix.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : samedi 10 février 2018-16:53:14

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Citer

Jean-Luc Pierre. Portée du dispositif législatif relatif, en matière d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers, aux effets de clauses de complément de prix.. Droit des sociétés , 2015. ⟨halshs-01706100⟩

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