Localisation frauduleuse du centre des intérêts principaux du débiteur révélée a posteriori - Note sous Com., 8 mars 2017, n° 15-16.628 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Localisation frauduleuse du centre des intérêts principaux du débiteur révélée a posteriori - Note sous Com., 8 mars 2017, n° 15-16.628

Giulio Cesare Giorgini
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
CV

Domaines

Droit

Giulio Cesare GIORGINI  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01701794

Soumis le : mardi 6 février 2018-10:52:16

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01701794 , version 1 (06-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01701794 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Localisation frauduleuse du centre des intérêts principaux du débiteur révélée a posteriori - Note sous Com., 8 mars 2017, n° 15-16.628. Gazette du Palais, 2017, 10 oct. 2017, pp.59-60, 304t1. ⟨halshs-01701794⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS GREDEG UNIV-COTEDAZUR
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More