Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2017
Giulio Cesare GIORGINI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01701793
Soumis le : mardi 6 février 2018-10:51:18
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01701793 , version 1
Citer
Giulio Cesare Giorgini. Accord de conciliation valant transaction : attention aux conditions de fond ! - Note sous Com., 5 juill. 2017, n° 15-22.220. Gazette du Palais, 2017, 10 oct. 2017, pp.60-61, 304t2. ⟨halshs-01701793⟩
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