Le droit français des entreprises en difficulté s’adapte au règlement Insolvabilité du 20 mai 2015
Résumé
Par ordonnance du 2 novembre 2017, le gouvernement a introduit un nouveau titre IX (art. L. 690-1 à L. 696-1) au sein du Livre VI du Code de commerce, adaptant le droit français des entreprises en difficulté au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. Ces dispositions assurent une pleine efficacité à l'articulation entre procédure principale et procédure secondaire ainsi qu'aux mécanismes de coordination et coopération inédits introduits par l'instrument européen.