Capital, pouvoir de décision, droits de vote, droits financiers : quelle approche du législateur en matière fiscale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

Capital, pouvoir de décision, droits de vote, droits financiers : quelle approche du législateur en matière fiscale ?

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Citer

Jean-Luc Pierre. Capital, pouvoir de décision, droits de vote, droits financiers : quelle approche du législateur en matière fiscale ?. Droit des sociétés , 2014, 4, pp.dossier 10. ⟨halshs-01700452⟩

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