Impôt de solidarité sur la fortune : il incombe au contribuable d'établir que les titres de société qu'il détient ont la qualité de biens professionnels exonérés. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

Impôt de solidarité sur la fortune : il incombe au contribuable d'établir que les titres de société qu'il détient ont la qualité de biens professionnels exonérés.

Jean-Luc Pierre
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Jean-Luc Pierre. Impôt de solidarité sur la fortune : il incombe au contribuable d'établir que les titres de société qu'il détient ont la qualité de biens professionnels exonérés.. Droit des sociétés , 2014. ⟨halshs-01700430⟩

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