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Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2014

Utilisation par une société taxable en France de l'impôt étranger qu'elle a supporté, en l'absence de crédit d'impôt imputable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01700422 , version 1 (04-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01700422 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Utilisation par une société taxable en France de l'impôt étranger qu'elle a supporté, en l'absence de crédit d'impôt imputable.. Revue de droit fiscal, 2014. ⟨halshs-01700422⟩
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