La nouvelle procédure de saisie administrative à tiers détenteur
Résumé
Simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics – opérée par la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (spéc. art. 73) – au moyen d’une triple réforme : création d’une « saisie administrative à tiers détenteur » se substituant aux procédures préexistantes, harmonisation des règles applicables au contentieux du recouvrement des créances publiques et dématérialisation de la notification des saisies adressées aux établissements bancaires.