LA PRESCRIPTION DE LA MEDIATION JUDICIAIRE ANALYSE SOCIO-JURIDIQUE DES DISPOSITIFS DE MEDIATION DANS TROIS COURS D'APPEL : DE LA PRESCRIPTION A L'ACCORD DE MEDIATION Recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice - Archive ouverte HAL Access content directly
Reports (Research Report) Year : 2017

LA PRESCRIPTION DE LA MEDIATION JUDICIAIRE ANALYSE SOCIO-JURIDIQUE DES DISPOSITIFS DE MEDIATION DANS TROIS COURS D'APPEL : DE LA PRESCRIPTION A L'ACCORD DE MEDIATION Recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice

Philippe Charrier
Adrien Bascoulergue
Jean-Pierre Bonafé-Schmitt
  • Function : Author
  • PersonId : 1027175

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halshs-01693773 , version 1 (26-01-2018)

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  • HAL Id : halshs-01693773 , version 1

Cite

Philippe Charrier, Adrien Bascoulergue, Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, Gérald Foliot. LA PRESCRIPTION DE LA MEDIATION JUDICIAIRE ANALYSE SOCIO-JURIDIQUE DES DISPOSITIFS DE MEDIATION DANS TROIS COURS D'APPEL : DE LA PRESCRIPTION A L'ACCORD DE MEDIATION Recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice. [Rapport de recherche] Mission de Recherche Droit et Justice. 2017. ⟨halshs-01693773⟩
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