Statut successoral : la situation du partenaire pacsé ne peut être assimilée à celle du conjoint survivant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Statut successoral : la situation du partenaire pacsé ne peut être assimilée à celle du conjoint survivant

Marie Gayet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 762418
  • IdRef : 199449244
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

Le droit de retour des père et mère donateurs s'exerce même en présence d'un partenaire pacsé institué légataire universel. Par ailleurs, le Pacs, union plus fragile que le mariage, ne saurait être assimilé à ce dernier dans l'ordre civil successoral.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01686219

Soumis le : mercredi 17 janvier 2018-10:37:55

Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-12:56:19

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01686219 , version 1 (17-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01686219 , version 1

Citer

Marie Gayet. Statut successoral : la situation du partenaire pacsé ne peut être assimilée à celle du conjoint survivant. Droit de la famille, 2018, 1. ⟨halshs-01686219⟩

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