Le champ d’application des règlements du 24 juin 2016 concernant les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Le champ d’application des règlements du 24 juin 2016 concernant les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Jean-Pierre Laborde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962054
  • IdRef : 03252367X
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

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Soumis le : mardi 19 décembre 2017-14:06:35

Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45

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Dates et versions

halshs-01667499 , version 1 (19-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01667499 , version 1

Citer

Jean-Pierre Laborde. Le champ d’application des règlements du 24 juin 2016 concernant les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Droit de la famille, 2017, 29, pp.14-16. ⟨halshs-01667499⟩

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