Assurance automobile-FGAOD – Contrat d'assurance résilié – Opposabilité exception de non-garantie-C. assur. Art. R. 421-5 – Information du FGAOD relative à la résiliation du contrat – Double déclaration ultérieure au Fonds et à la victime de l'intention d'invoquer la résiliation – Formalités respectées (oui) En ayant retenu que le fait d'avoir indiqué de manière informelle, en réponse à deux correspondances interrogatives du FGAO, que le contrat d'assurance était résilié, ne la privait pas (l'assureur) du droit de procéder postérieurement à la double déclaration, lui permettant de se prévaloir de cette résiliation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur avait valablement procédé à la double déclaration dans les formes prescrites par l'article R. 421-5. Cass. crim., 27 juin 2017, n° 15-86794, PB Assurance automobile-FGAOD – Contrat d'assurance résilié – Opposabilité-C. assur. Art. R. 421-5 – concomitance entre les avis à donner-Information de la victime le 2 juillet 2013 – Information du fonds le 13 janvier 2014-du FGAOD relative à la résiliation du contrat – Double déclaration ultérieure au Fonds et à la victime de l'intention d'invoquer la résiliation – Formalités respectées (non)