Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’une mesure d’expulsion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’une mesure d’expulsion

Résumé

Il résulte de l’article L. 722-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01634388 , version 1 (14-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01634388 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’une mesure d’expulsion . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01634388⟩
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