Modification par voie testamentaire de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie : l'assistance du curateur est requise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2017

Modification par voie testamentaire de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie : l'assistance du curateur est requise

Marie Gayet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 762418
  • IdRef : 199449244

Résumé

En présence d'un stipulant placé sous le régime de la curatelle, la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie requiert l'assistance du curateur, et cela même lorsque la substitution est opérée par voie testamentaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01622741 , version 1 (24-10-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01622741 , version 1

Citer

Marie Gayet. Modification par voie testamentaire de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie : l'assistance du curateur est requise. Responsabilité civile et assurances, 2017, 10. ⟨halshs-01622741⟩
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