Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2017
Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01615177
Soumis le : jeudi 12 octobre 2017-09:30:43
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01615177 , version 1
Citer
Guillaume Payan. Saisie immobilière : conditions relatives à la déclaration des créances inscrites sur le bien saisi . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01615177⟩
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