Saisie immobilière : publication du commandement non assimilable à une inscription d’hypothèque judiciaire sur l’immeuble saisi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Saisie immobilière : publication du commandement non assimilable à une inscription d’hypothèque judiciaire sur l’immeuble saisi

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01614521

Soumis le : mercredi 11 octobre 2017-09:33:31

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01614521 , version 1 (11-10-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01614521 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : publication du commandement non assimilable à une inscription d’hypothèque judiciaire sur l’immeuble saisi . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01614521⟩

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