Article Dans Une Revue
Revista catalana de dret públic
Année : 2016
Hubert Alcaraz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01614121
Soumis le : mardi 10 octobre 2017-15:04:56
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01614121 , version 1
Citer
Hubert Alcaraz. L'article 49, alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958. Revista catalana de dret públic, 2016, 53, pp.1-12. ⟨halshs-01614121⟩
55
Consultations
0
Téléchargements