Délai de péremption du commandement valant saisie immobilière : motifs de suspension ou de prorogation

Guillaume Payan

Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Délai de péremption du commandement valant saisie immobilière : motifs de suspension ou de prorogation

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Guillaume Payan

Fonction : Auteur
PersonId : 15346
IdHAL : guillaume-payan
ORCID : 0000-0002-5010-3644
IdRef : 130224634

Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

CV

Mots clés

Délai de péremption commandement valant saisie immobilière suspension prorogation n° 16-17.824 Saisie immobilière F-P+B 7 septembre 2017 Civ. 2e

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01593277

Soumis le : mardi 26 septembre 2017-09:29:02

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Dates et versions

halshs-01593277 , version 1 (26-09-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01593277 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Délai de péremption du commandement valant saisie immobilière : motifs de suspension ou de prorogation . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01593277⟩

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