La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : un modèle à suivre dans l’Espace OHADA ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue africaine des huissiers de justice Année : 2017

La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : un modèle à suivre dans l’Espace OHADA ?

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01567736

Soumis le : lundi 24 juillet 2017-13:46:08

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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halshs-01567736 , version 1 (24-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01567736 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : un modèle à suivre dans l’Espace OHADA ? . Revue africaine des huissiers de justice, 2017, ISBN: 978-9956-776-23-8 (002), pp. 41-48. ⟨halshs-01567736⟩

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