Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

L’article 1843-4 à tout prix !, note sous Cass. com. 4 déc. 2012

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652
  • IdRef : 070707936

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01547809 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01547809 , version 1

Citer

Renaud Mortier. L’article 1843-4 à tout prix !, note sous Cass. com. 4 déc. 2012. Droit des sociétés , 2013, 3, pp.14. ⟨halshs-01547809⟩
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