Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2012
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Soumis le : lundi 26 juin 2017-13:54:28
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01547105 , version 1
Citer
Renaud Mortier. L’apport-cession. Revue de droit fiscal, 2012, 21. ⟨halshs-01547105⟩
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