Bénéfice d’une procédure de surendettement et qualité d’associé d’une SCP

Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

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Guillaume Payan

Civ. 2e 1er juin 2017 n°16-17.077 FS-P+B Procédure de surendettement qualité d'associé d'une SCP Bénéfice d'une procédure de surendettement Profession libérale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-01540228

Soumis le : vendredi 16 juin 2017-09:30:50

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

halshs-01540228 , version 1 (16-06-2017)

Guillaume Payan. Bénéfice d’une procédure de surendettement et qualité d’associé d’une SCP. Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01540228⟩

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