Précision jurisprudentielle sur la durée du droit de jouissance spéciale : rejet de la perpétuité !, sous Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, ERDF - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2015

Précision jurisprudentielle sur la durée du droit de jouissance spéciale : rejet de la perpétuité !, sous Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, ERDF

Nicolas Thomassin
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires
Lionel Andreu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1379451
  • IdHAL : 782634

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 15 juin 2017-11:30:09

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halshs-01539692 , version 1 (15-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539692 , version 1

Citer

Nicolas Thomassin, Lionel Andreu. Précision jurisprudentielle sur la durée du droit de jouissance spéciale : rejet de la perpétuité !, sous Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, ERDF. Répertoire du notariat Defrénois, 2015, pp.419 et s. ⟨halshs-01539692⟩

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