Saisine d’une commission de surendettement et interruption des délais de forclusion

Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

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Guillaume Payan

Civ. 2e 1er juin 2017 n°15-25.519 FS-P+B Demande de traitement de la situation financière du débiteur Surendettement des particuliers Délai biennal de forclusion des actions en paiement engagées en matière de crédit à la consommation Délai de forclusion Interruption du délai de forclusion

Droit

https://shs.hal.science/halshs-01539378

Soumis le : mercredi 14 juin 2017-17:32:23

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

halshs-01539378 , version 1 (14-06-2017)

Guillaume Payan. Saisine d’une commission de surendettement et interruption des délais de forclusion . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01539378⟩

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE

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