Le souscripteur d’une assurance collective de dommages est tenu d’une obligation d’information et de conseil vis-à-vis de l’adhérent professionnel (note sous Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-28072) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

Le souscripteur d’une assurance collective de dommages est tenu d’une obligation d’information et de conseil vis-à-vis de l’adhérent professionnel (note sous Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-28072)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01537786

Soumis le : lundi 12 juin 2017-22:35:47

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-01537786 , version 1 (12-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01537786 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Le souscripteur d’une assurance collective de dommages est tenu d’une obligation d’information et de conseil vis-à-vis de l’adhérent professionnel (note sous Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-28072). Bulletin juridique des assurances, 2017, 49. ⟨halshs-01537786⟩

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