L’exclusion de garantie n’est pas une exception au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances (note sous Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-25241) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

L’exclusion de garantie n’est pas une exception au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances (note sous Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-25241)

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Dates et versions

halshs-01537782 , version 1 (12-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01537782 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L’exclusion de garantie n’est pas une exception au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances (note sous Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-25241). Bulletin juridique des assurances, 2017, 49. ⟨halshs-01537782⟩
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