La fausse déclaration spontanée des risques en cours de contrat (à propos de Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n°15-18855 15-19772, publié au bulletin) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2016

La fausse déclaration spontanée des risques en cours de contrat (à propos de Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n°15-18855 15-19772, publié au bulletin)

Axelle Astegiano-La Rizza
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Soumis le : lundi 12 juin 2017-22:04:33

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halshs-01537778 , version 1 (12-06-2017)

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Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La fausse déclaration spontanée des risques en cours de contrat (à propos de Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n°15-18855 15-19772, publié au bulletin). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2016, 47. ⟨halshs-01537778⟩

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