L’action en répétition de l’indu se prescrit par le délai de droit commun (note sous Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11974 ) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2015

L’action en répétition de l’indu se prescrit par le délai de droit commun (note sous Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11974 )

Axelle Astegiano-La Rizza
Centre Louis Josserand

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Soumis le : samedi 10 juin 2017-16:50:24

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Axelle Astegiano-La Rizza. L’action en répétition de l’indu se prescrit par le délai de droit commun (note sous Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11974 ). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, 34. ⟨halshs-01536215⟩

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