L’action en répétition de l’indu se prescrit par le délai de droit commun (note sous Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11974 ) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2015

L’action en répétition de l’indu se prescrit par le délai de droit commun (note sous Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11974 )

Axelle Astegiano-La Rizza

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01536215 , version 1 (10-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01536215 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L’action en répétition de l’indu se prescrit par le délai de droit commun (note sous Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11974 ). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, 34. ⟨halshs-01536215⟩
84 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More