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Article Dans Une Revue Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture Année : 2017

Les nouvelles exceptions au droit d'auteur

Carine Bernault

Résumé

Cet article présente les exceptions contenues dans la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique du 14 septembre 2016.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01535730 , version 1 (09-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01535730 , version 1

Citer

Carine Bernault. Les nouvelles exceptions au droit d'auteur. Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2017, 47, pp.22. ⟨halshs-01535730⟩
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