Fausse déclaration de risques : remise en cause par la deuxième chambre civile de l’arrêt de chambre mixte du 7 février 2014 (note sous Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-14815) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2017

Fausse déclaration de risques : remise en cause par la deuxième chambre civile de l’arrêt de chambre mixte du 7 février 2014 (note sous Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-14815)

Sabine Abravanel-Jolly
Équipe de recherche Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-01535117

Soumis le : jeudi 8 juin 2017-17:32:16

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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halshs-01535117 , version 1 (08-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01535117 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Fausse déclaration de risques : remise en cause par la deuxième chambre civile de l’arrêt de chambre mixte du 7 février 2014 (note sous Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-14815). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2017, 50. ⟨halshs-01535117⟩

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