Absence de faute d’un avocat qui ne soulève pas un moyen de défense irrecevable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2016

Absence de faute d’un avocat qui ne soulève pas un moyen de défense irrecevable

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-01530434

Soumis le : mercredi 31 mai 2017-16:59:45

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halshs-01530434 , version 1 (31-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01530434 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Absence de faute d’un avocat qui ne soulève pas un moyen de défense irrecevable. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2016, 43. ⟨halshs-01530434⟩

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