Le fait de laisser conduire son véhicule, tout en sachant que la personne se trouve non titulaire du permis de conduire, en état d’ébriété et sous l’emprise de stupéfiants, n’est pas une faute inexcusable car pas la cause exclusive de l’accident (note sous Cass. 2e civ, 2 juill.. 2015, n° 14-22155) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2015

Le fait de laisser conduire son véhicule, tout en sachant que la personne se trouve non titulaire du permis de conduire, en état d’ébriété et sous l’emprise de stupéfiants, n’est pas une faute inexcusable car pas la cause exclusive de l’accident (note sous Cass. 2e civ, 2 juill.. 2015, n° 14-22155)

Sabine Abravanel-Jolly

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01530422 , version 1 (31-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01530422 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Le fait de laisser conduire son véhicule, tout en sachant que la personne se trouve non titulaire du permis de conduire, en état d’ébriété et sous l’emprise de stupéfiants, n’est pas une faute inexcusable car pas la cause exclusive de l’accident (note sous Cass. 2e civ, 2 juill.. 2015, n° 14-22155). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, 42. ⟨halshs-01530422⟩
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More