La prescription biennale ne s’étend pas au moyen de défense : une illustration (Cass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 13-17513) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2016

La prescription biennale ne s’étend pas au moyen de défense : une illustration (Cass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 13-17513)

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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Soumis le : mercredi 31 mai 2017-16:15:48

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  • HAL Id : halshs-01530093 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. La prescription biennale ne s’étend pas au moyen de défense : une illustration (Cass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 13-17513). Revue trimestrielle de droit immobilier, 2016, 4, pp.43. ⟨halshs-01530093⟩

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