De l’exécution de l’obligation de garantie d’assurance incendie d’un immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2015

De l’exécution de l’obligation de garantie d’assurance incendie d’un immeuble

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-01530030

Soumis le : mercredi 31 mai 2017-16:13:19

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halshs-01530030 , version 1 (31-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01530030 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. De l’exécution de l’obligation de garantie d’assurance incendie d’un immeuble . Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 3, pp.41. ⟨halshs-01530030⟩

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