Distinction condition de la garantie et déclaration de risques (note sous Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15364) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2017

Distinction condition de la garantie et déclaration de risques (note sous Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15364)

Sabine Abravanel-Jolly
Équipe de recherche Louis Josserand
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01530000

Soumis le : mercredi 31 mai 2017-16:06:35

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-01530000 , version 1 (31-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01530000 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Distinction condition de la garantie et déclaration de risques (note sous Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15364). L'essentiel Droit des assurances, 2017, 5, pp.2. ⟨halshs-01530000⟩

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