Loi Badinter inapplicable à l’accident survenu sur une voie ferrée : sans distinction (note sous Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26265) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2017

Loi Badinter inapplicable à l’accident survenu sur une voie ferrée : sans distinction (note sous Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26265)

Sabine Abravanel-Jolly
Équipe de recherche Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-01529985

Soumis le : mercredi 31 mai 2017-15:58:48

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-01529985 , version 1 (31-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01529985 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Loi Badinter inapplicable à l’accident survenu sur une voie ferrée : sans distinction (note sous Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26265). L'essentiel Droit des assurances, 2017, 1, pp.3. ⟨halshs-01529985⟩

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