Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2016

Régime de validité de la condition de garantie (note sous Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25839)

Domaines

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Dates et versions

halshs-01529976 , version 1 (31-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01529976 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Régime de validité de la condition de garantie (note sous Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25839). L'essentiel Droit des assurances, 2016, 11, pp.2. ⟨halshs-01529976⟩
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