Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2016
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01529976
Soumis le : mercredi 31 mai 2017-15:52:16
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01529976 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Régime de validité de la condition de garantie (note sous Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25839). L'essentiel Droit des assurances, 2016, 11, pp.2. ⟨halshs-01529976⟩
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