La faute dolosive du constructeur n’est pas exclusive de garantie (note sous Cass. 1re civ, 13 juil. 2016, n° 15-20512 et n° 15-24654) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2016

La faute dolosive du constructeur n’est pas exclusive de garantie (note sous Cass. 1re civ, 13 juil. 2016, n° 15-20512 et n° 15-24654)

Sabine Abravanel-Jolly
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Soumis le : mercredi 31 mai 2017-15:45:38

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Sabine Abravanel-Jolly. La faute dolosive du constructeur n’est pas exclusive de garantie (note sous Cass. 1re civ, 13 juil. 2016, n° 15-20512 et n° 15-24654). L'essentiel Droit des assurances, 2016, pp.3. ⟨halshs-01529961⟩

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